Achat fait « aux risques et périls » de l’acheteur
À votre plus grand désarroi, lors de travaux de rénovation du sous-sol de votre immeuble, vous constatez la présence d’infiltration d’eau dans les murs. Bien que vous vous dites qu’il s’agit sans doute d’un « vice caché », vous vous souvenez également avoir acheté l’immeuble avec la fameuse clause « aux risques et périls de l’acheteur ». Vous vous dites alors que le tout est fichu et que vous devrez payer de vos poches les travaux de correction qui s’avèrent coûteux.
Est-ce réellement toujours le cas? Avez-vous quand même un recours contre le vendeur? Dans certaines circonstances énoncées dans le présent article, un recours en justice demeure effectivement possible.
IMPOSSIBILITÉ RECOURS EN VICE CACHÉ
Il est vrai que si vous avez acquis votre propriété avec la mention expresse « aux risques et périls de l’acheteur », vous ne pourrez invoquer la protection pour la « garantie de qualité » et poursuivre ainsi le vendeur pour la présence de vices cachés.
AUTRES RECOURS
Par contre, cette clause ne vous empêche pas d’entreprendre un recours en vous appuyant sur les autres règles contractuelles ordinaires. De fait, un recours fondé sur le dol est parfois possible.
LE DOL
Plus précisément, il y aura dol lorsque le vendeur vous cache l’existence d’un vice important affectant le bien au moment de la vente de manière délibérée ou encore accomplit des manœuvres dolosives à votre encontre, et ce, avec l’intention de vous tromper. Le dol peut aussi résulter du silence ou de la réticence du vendeur à vous transmettre certains renseignements importants.
Sachez également que ce dol peut être causé autant par des mensonges émanant du vendeur lui-même que par des mensonges proférés à la connaissance de celui-ci.
ERREUR DÉTERMINANTE
Si vous procédez finalement à l’achat alors que votre consentement est dans les faits vicié par le dol du vendeur, vous pourrez demander après coup et selon le cas, soit la nullité du contrat et/ou encore des dommages-intérêts.
Il faudra néanmoins que l’erreur provoquée à votre encontre soit considérée comme déterminante. Cette erreur doit donc avoir été de nature à avoir véritablement affecté votre décision d’acheter au prix convenu.
Pour avoir gain de cause, vous devrez également avoir été diligent lors de l’achat. Vous ne devrez avoir agi de manière à vous induire vous-même en erreur, par exemple, en vous fermant les yeux devant certains indices ou en agissant de manière téméraire.
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N. B. : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invité à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.
