Notre expertise

Services offerts :

• Représentation auprès des différents tribunaux administratifs (à titre d’exemples : Régie du logement, Régie des alcools, Commission d’accès à l’information, Commission de la protection du territoire agricole, etc.) 
• Recours en révision judiciaire, notamment devant les tribunaux supérieurs (à titre d’exemples : révision d’une décision rendue par une université, une commission scolaire, par les fonds d’indemnisation de l’Autorité des marchés financiers et de la Chambre des notaires, etc.) 
• Contestation de décisions ou d’avis auprès de divers organismes étatiques tels que la Régie des rentes du Québec, Retraite Québec, Revenu Québec, etc. 
• Reconnaissance de contraintes sévères à l’emploi auprès du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale 
• Allocation de contraintes temporaires auprès du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale 
• Préparation de dossiers visant le dépôt de plaintes auprès du Protecteur du citoyen, à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, etc.

 

 

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