Cannabis et propriétaire d’immeuble à logement
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble à logement, vous avez quatre-vingt-dix (90) jours à compter du 17 octobre 2018 pour aviser votre locataire, dans un écrit, qu’en votre qualité de locateur, vous lui interdisez ainsi qu’aux occupants de fumer du cannabis dans le logement loué.
Cette interdiction fera dorénavant partie du bail.
De son côté, le locataire peut, dans les trente (30) jours suivant la réception de votre avis, refuser votre modification au bail pour des raisons médicales, si par exemple un médecin prescrit l’usage du cannabis pour soulager les douleurs.
Le propriétaire peut contester le refus du locataire et s’adresser à la Régie du logement dans les trente (30) jours de la réception de l’avis de refus du locataire.
Dans l’éventualité où le locataire ne conteste pas l’interdiction de fumer du cannabis, ladite interdiction fera dorénavant partie du bail, trente (30) jours après la réception de l’avis.
Le 15 janvier 2019 est la date limite pour interdire formellement de fumer du cannabis dans un logement, après cette date, votre locataire pourra agir comme bon lui semble.
Ce texte découle de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis au chapitre XVIII « Dispositions transitoires ».
N. B. : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invité à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.
