Comment protéger (et partager!) votre patrimoine familial
Au terme de longues tentatives infructueuses pour recoller les morceaux, votre conjoint et vous avez finalement pris la décision de divorcer. Une fois les premiers bouleversements passés vient la fameuse question que tous se posent en pareilles circonstances : qui garde quoi? Vous l’aurez compris, cette question se retrouve souvent au cœur de longues disputes peu agréables. Heureusement, la loi prévoit une séparation équitable des biens communs, grâce à la notion du patrimoine familial.
LE PATRIMOINE FAMILIAL, QU’EST-CE QUE ÇA COMPREND?
Lorsque l’on parle de patrimoine familial, on parle généralement de l’ensemble des biens qui ont été acquis ou cumulés par le couple depuis le mariage, et qui devront ensuite être séparés en parts égales advenant une séparation. Aussi, il est important de prendre note que dans le cadre d’un divorce, la loi oblige les conjoints à partager le patrimoine familial.
Parmi les biens considérés, on retrouve ceux-ci :
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Les résidences de la famille (maison principale, chalet, résidence secondaire, etc.);
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Les meubles qui emplissent lesdites résidences et qui servent à l'usage familial (électroménagers, mobilier, appareils électroniques divers, objets décoratifs);
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Les véhicules automobiles utilisés par la famille (voiture, roulotte de camping, etc.);
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Les régimes de retraite (REER);
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Les divers droits accumulés dans le Régime des rentes du Québec (RRQ) ou dans le Régime de pensions du Canada (RPC).
Vous habitez dans un logement loué, ou bien vous avez établi un contrat de location pour votre voiture familiale? Ces biens ne feront donc pas partie de votre patrimoine, car ils ne vous appartiennent pas. Vous avez de l’argent dans votre compte bancaire, un héritage légué par votre grand-mère, une petite entreprise, un immeuble à revenus ou des actions et autres placements? Tous ces éléments sont exclus de votre patrimoine familial.
Durant votre vie commune, si vous souhaitez minimiser les conséquences d’un éventuel partage patrimonial, vous avez toujours le choix de réduire votre contribution aux différents biens communs de la maisonnée. Vous pourriez, par exemple, ne pas investir beaucoup pour meubler et décorer la maison ou encore louer plusieurs biens plutôt que de les acquérir.
Enfin, il faut savoir que l’application du patrimoine familial vise d’abord et avant tout à protéger le conjoint qui pourrait se retrouver dans une situation financière délicate au moment de la fin de l’union. Par exemple, si vous avez décidé d’interrompre votre carrière pour demeurer à la maison et vous occuper des enfants, vous n’avez pas occupé d’emploi depuis un bon moment. Si votre conjoint subvient alors à vos besoins, vous courez le risque de vous retrouver sans entrées d’argent du jour au lendemain.
Si vous n’êtes pas certain que votre patrimoine est protégé ou si vous avez des doutes, n’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit familial.
LES POSSIBILITÉS DE PARTAGE
Nous l’avons mentionné plus haut; en temps normal, le patrimoine familial est partagé équitablement entre les deux conjoints, mais certaines exceptions peuvent survenir.
RENONCER AU PARTAGE DU PATRIMOINE FAMILIAL
Il est impossible de renoncer au partage de votre patrimoine avant de vous marier ou durant votre union. Un contrat notarié n’y changera malheureusement rien. Cependant, au moment de conclure le divorce, vous avez la possibilité de renoncer au partage du patrimoine familial. Vous pourriez être tenté d’opter pour cette avenue si, par exemple, les dettes contractées par votre couple sont plus élevées que les biens et les différents acquis. Dans tous les cas, si vous décidez de procéder ainsi, la loi exige que vous procédiez à votre renonciation devant notaire, par acte notarié en minute ou par une déclaration judiciaire.
DEMANDER UN PARTAGE INÉGAL
Si, en principe, le partage doit être égal, il se peut que vous puissiez demander un partage inégal dans certaines situations. Par exemple, vous pouvez effectuer une demande allant en ce sens si vous estimez qu’un partage moitié-moitié serait une injustice, et vous devez en fournir des preuves concrètes. Cette situation peut s’appliquer dans le cas d’un mariage de très courte durée, dans une situation où votre conjoint serait de mauvaise foi ou encore si ce dernier dilapide certains biens.
Votre patrimoine familial et son partage éventuel ne sont pas à prendre à la légère. Pour faire les bons choix le moment venu, n’hésitez pas et demandez à l’un de nos avocats en droit familial de vous rappeler.
N. B. : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invité à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.
