Comment tenir à jour la pension alimentaire pour enfant
Au fil du temps, la pension alimentaire devrait être ajustée afin de tenir compte notamment de la situation financière des parties ou des modalités de garde exercées. Elle ne devrait pas être statique une fois fixée et les parents ont ainsi le devoir de se tenir informés.
DEVOIR DE TENIR INFORMER L’AUTRE PARENT
Afin de maintenir à jour la valeur des aliments dus à leur enfant, la loi prévoit effectivement que les parents doivent, à la demande de l’un d’eux et au plus une fois l’an, ou selon les modalités fixées par le tribunal, se tenir mutuellement informés de l’état de leurs revenus respectifs.
Vous devrez ainsi transmettre à l’autre parent votre plus récente déclaration de revenus, votre avis de cotisation, ou encore vos plus récents talons de paie, et ce, de manière à le tenir informé de l’ampleur de vos revenus actuels.
CONSÉQUENCES DU DÉFAUT D’INFORMER
Le défaut de respecter l’obligation d’information à l’égard de l’autre parent crée le risque de se voir imposer le paiement d’une indemnité à l’égard de l’autre parent dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Par exemple, si l’autre parent est contraint de recourir aux services d’un avocat pour obtenir la transmission de vos informations financières que lui-même vous a déjà transmises, il lui sera possible de vous réclamer notamment le remboursement des frais de justice et des honoraires professionnels de son avocat ainsi engagés.
Par ailleurs, le défaut d’informer l’autre parent de l’évolution de vos revenus crée également la possibilité qu’un ajustement rétroactif de pension alimentaire soit demandé. La loi prévoit effectivement qu’un parent peut réclamer pour le bénéfice de l’enfant une pension alimentaire pour des besoins existant avant la demande de pension alimentaire, ou son ajustement. Néanmoins, en principe, on ne peut alors exiger des aliments au-delà d’une période de trois (3) ans, sauf lorsque le parent débiteur a eu un comportement répréhensible envers l’autre parent ou l’enfant.
Vous comprendrez que ce calcul rétroactif de la pension alimentaire peut avoir des conséquences financières importantes, d’autant plus que le montant total de cet ajustement devra être payé immédiatement, en entier et en seul paiement. Il est donc important d’être diligent et transparent pour éviter ce genre de situation.
PROCÉDURE D’AJUSTEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE : SARPA
Si vous et l’autre parent vous vous entendez sur l’ajustement de pension alimentaire approprié à effectuer, vous pourrez recourir au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), lequel permet cette modification de manière simple, peu coûteuse et sans devoir recourir à l’assistance d’un avocat.
Néanmoins, il peut s’avérer utile de consulter un avocat afin de connaître précisément vos droits et obligations concernant l’évolution de la pension alimentaire, et ce, que vous soyez le parent débiteur ou plutôt le parent créancier. Afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation, demandez qu’un avocat en droit de la famille vous appelle.
N. B. : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invité à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.
