Échange de preuves de revenus entre les parents
Lorsqu’une pension alimentaire est établie, elle est fixée en fonction des revenus bruts des parents pour l’année en cours ou encore, selon leurs revenus prévisibles pour les douze mois à venir. Il est alors possible que les revenus des parents changent au courant des années suivant l’établissement de la pension alimentaire. Il peut également survenir que les revenus réellement gagnés divergent, pour une raison ou une autre, des revenus prévisibles envisagés. Il est alors important que les parents se tiennent informés des changements survenus au niveau de leur situation financière afin que la pension alimentaire pour enfants demeure établie en conformité avec leur réalité.
CE QUE LA LOI DIT
À cet égard, la loi prévoit que les parents doivent, à la demande de l’un d’eux et au plus une fois l’an, se tenir mutuellement informés de l’état de leurs revenus respectifs et fournir, à cette fin, les documents au soutien de leurs revenus (déclarations de revenus, avis de cotisation et talons de paye). Ainsi, si un des parents demande à l’autre ses preuves de revenus, ce dernier doit s’exécuter, et ce, à raison d’au plus une fois par année.
MENTION EXPRESSE PRÉVUE AU JUGEMENT
En plus de cette obligation prévue par la loi, il arrive fréquemment que dans le jugement établissant la pension alimentaire, le tribunal ait prévu spécifiquement des modalités de transmission des preuves de revenus des parties entre elles. Il est également commun de retrouver dans les conventions relatives à la garde et à la pension alimentaire pour enfants des clauses à l’effet que les parties s’échangeront leurs preuves de revenus au plus tard le 1er mai ou le 1er juin de chaque année, dates auxquelles les déclarations de revenus sont habituellement complétées.
Au final, qu’elles soient établies par le tribunal ou par les parties entre elles dans une convention, il est important pour les parents de respecter les modalités que leur jugement ou leur entente prévoit.
RECOURS POSSIBLES
Dans l’éventualité où un des parents ne respecte pas son obligation et refuse de transmettre ses preuves de revenus à l’autre, cette inexécution confère à ce dernier le droit de demander, en plus des documents financiers réclamés, les frais de justice et des dommages-intérêts en réparation du préjudice que la situation lui fait subir. À cet égard, il sera notamment possible pour ce parent de réclamer une compensation monétaire pour les honoraires professionnels de son avocat et les débours qu’il a dû engager pour obtenir transmission des documents auxquels il avait droit.
Ainsi, vous n’avez pas à rester dans l’ignorance de l’évolution de la situation financière de l’autre parent ainsi que de sa capacité réelle à contribuer au besoin de vos enfants, au fil du temps. La loi prévoit des mécanismes et dédommagements afin de favoriser et d’inciter ce partage d’information entre les parents, le tout au bénéfice de leurs enfants.
En cas de manque de collaboration pour obtenir lesdites informations de l’autre parent ou encore afin d’établir adéquatement le nouveau montant de pension alimentaire qui devra être versé, demandez qu’un avocat de notre équipe vous contacte!
N. B. : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invité à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.
