Faire une demande de divorce
Vous pouvez l’imaginer, le divorce représente une épreuve difficile à surmonter sur le plan émotionnel. Ajoutez à cela toutes les procédures complexes qui y sont associées, et vous obtenez une situation très lourde qui risque de vous décourager. Cependant, soyez rassuré; en dépit des apparences, votre situation est peut-être plus simple qu’elle n’y paraît.
Tout d’abord, il faut savoir que le mariage est un statut juridique qui nécessite, pour y mettre fin, l’intervention d’un tribunal. Afin de saisir un juge de la question, vous devrez nécessairement faire une « demande de divorce ». Il s’agit d’un document légal afin de demander de mettre fin à votre mariage et de régler toutes les conséquences de la fin de votre union.
Pour pouvoir procéder à une demande de divorce, vous devrez impérativement démontrer l’échec du mariage pour l’un des trois seuls motifs valides prévus par la loi : vous ne faites plus vie commune avec votre époux depuis au moins un an, vous avez subi des actes de cruauté physique ou mentale de la part de votre époux/se, ou votre époux/se a commis l’adultère. Si l’un de ces motifs est présent et que vous prenez alors la décision de vous divorcer, il vous reste généralement à franchir les étapes présentées dans cet article.
Vous aimeriez être accompagné pour franchir ces étapes plus facilement et rapidement? N’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit familial, lequel pourra vous accompagner dans le processus. Bien que cette assistance par un avocat ne soit pas obligatoire, elle est évidemment préférable pour faire valoir efficacement vos droits. De fait, vous pourrez ainsi vous assurer que tout sera fait dans les règles.
1. CHOISIR LA PROCÉDURE APPROPRIÉE POUR VOTRE DEMANDE EN DIVORCE
Avant de vous engager dans le processus judiciaire, il serait judicieux de considérer la possibilité de recourir au divorce à l’amiable. Dans cette éventualité, il vous serait possible de rédiger la demande de divorce conjointement avec votre ex-époux. Vous pourriez même avoir recours aux services d’un seul avocat. Au cas contraire, il serait alors indiqué que l’un des époux fasse une demande en divorce de façon autonome.
2. PRÉPARER LA DEMANDE EN DIVORCE
Que la demande soit conjointe ou provienne d’un seul époux, vous devez y prévoir tout ce que vous désirez obtenir, suivant votre situation, dont notamment le partage des biens, le partage des régimes de retraite, l’établissement d’une pension alimentaire.
Dans la mesure où certaines décisions sont prises d’un commun accord, vous pourrez les consigner dans un écrit et les soumettre au tribunal. Dans le cas contraire, c’est un juge qui tranchera les diverses questions relatives à votre divorce.
Vous pouvez rédiger vous-même la demande en divorce qu’elle soit faite conjointement ou séparément. Toutefois, obtenir les conseils d’un avocat et faire rédiger la demande par ce dernier s’avère la méthode la plus sûre pour protéger vos droits.
3. DÉPOSER LA DEMANDE EN DIVORCE
Une fois votre demande rédigée, il vous faut la déposer au greffe du palais de justice du district judiciaire approprié, c’est-à-dire le district judiciaire dans lequel vous êtes domicilié ou encore celui ou votre époux est domicilié. Dans l’éventualité où vous habitez au même endroit, il s’agira simplement du district judiciaire de ce domicile commun. Vous devrez également y acquitter les frais afférents à l’ouverture d’un dossier de cour.
4. INFORMER VOTRE EX-CONJOINT DE VOTRE DEMANDE EN DIVORCE
S’il s’agit d’une demande faite conjointement, vous devrez attendre la date pour présenter votre demande au tribunal. Toutefois, s’il s’agit d’une demande que vous avez faite séparément, vous devrez faire parvenir votre demande en divorce à votre époux, et ce, par huissier. Ce dernier devra alors, en règle générale, y répondre dans un délai de 15 jours pour faire valoir son intention de contester la demande ou non.
5. PRÉSENTER LA DEMANDE EN DIVORCE
Dans tous les cas, votre demande en divorce, qu’elle soit faite conjointement ou séparément, devra être étudiée par le tribunal. En cas de mésentente sur les demandes respectives des époux, des étapes supplémentaires seront à prévoir au regard des éléments qui sont précisément contestés.
6. OBTENIR LE JUGEMENT DE DIVORCE
Il est à noter que l’obtention du jugement de divorce n’est pas automatique. Ainsi, même si vous et votre ex-époux êtes en accord avec tous les éléments découlant de la séparation, le tribunal analyse scrupuleusement la demande en divorce et pourrait ne pas l’accorder. Ce pourrait être le cas lorsque les décisions des parties vont à l’encontre des intérêts d’un enfant impliqué dans la séparation ou encore si le consentement d’une partie ne satisfait pas le tribunal en présence d’iniquités importantes.
Si la demande est contestée par votre ex-conjoint, il y aura tenue d’un procès. Le juge peut alors rendre sa décision sur place, à la fin de l’audition ou encore dans les six mois qui suivent la fin du procès.
Dans tous les cas, le divorce ne prendra généralement effet que le 31e jour suivant le jugement. Finalement, des délais additionnels sont à prévoir pour l’obtention du certificat de divorce, document qui sera émis par le greffe du palais de justice où le jugement a été rendu.
Vous aimeriez être accompagné dans ce processus, notre équipe d’avocats en droit familial peut vous aider à toute étape du processus. N’hésitez pas à nous contacter.
N. B. : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invité à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.
