La Loi sur la protection du consommateur
Comme son nom l’indique, la Loi sur la protection du consommateur prévoit diverses protections pour le consommateur. Dans le présent article, nous vous expliquerons ce que vous pouvez faire, à titre de consommateur, lorsque vous achetez un bien d’un commerçant et êtes dans l’une des quatre (4) situations qui y sont décrites.
1- L’ACHAT COMPULSIF
Vous est-il déjà arrivé d’acheter un bien, sans trop de réflexion au préalable? Puis, d’arriver chez vous en regrettant ledit achat? Souvent, le premier réflexe est d’analyser avec attention la facture pour valider les délais applicables pour le retour. Néanmoins, il faut se souvenir qu'une vente est généralement finale et qu’ainsi, si le bien acheté ne comporte aucun défaut, vous ne pourrez en demander l'échange ou le remboursement! Toutefois, sans être obligés de le faire, les commerçants établissent bien souvent leur propre politique d'échange et de remboursement et ils sont alors tenus d'en respecter son contenu.
Dans l’éventualité où le bien acheté est néanmoins défectueux, le commerçant doit généralement, à son choix, soit réparer le bien, soit vous l'échanger ou soit vous le rembourser. Cela découle de la garantie légale qui indique qu'un bien doit pouvoir servir à un usage normal, soit l'usage auquel il est destiné, pendant une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d'utilisation.
2- UN BIEN, MAIS DEUX PRIX
Pour dresser la liste d’épicerie de la semaine, vous avez l’habitude de vous inspirer des spéciaux hebdomadaires retrouvés dans la circulaire. Une fois à l’épicerie, vous achetez ainsi deux beaux ananas affichés à 1,99 $ l’unité. Puis, à l’analyse de votre facture, vous constatez finalement avec déception que l’on vous a facturé le plein prix à 2,99 $. Que faire lorsqu’il y a ainsi deux prix différents? C'est alors le prix le plus bas qui l'emporte, donc le prix à 1,99 $, dans cet exemple.
De plus, un dédommagement sera même possible si la Politique d'exactitude des prix s'applique dans le commerce. Cette politique est effective lorsque le prix de l’article n'est pas indiqué individuellement sur chacun des produits, mais plutôt uniquement sur la tablette. Alors, l’utilisation d’un lecteur électronique sera requise à la caisse. Si le prix affiché à la caisse est plus élevé que le prix indiqué sur le plancher, mais qu’il est inférieur à 10 $ le commerçant devra vous remettre le produit gratuitement, donc vous rembourser entièrement vos deux ananas. S'il coûte plus de 10 $, il devra vous le vendre au prix affiché, mais avec une réduction de 10 $.
À l'inverse, si le commerçant indique sur chaque bien le prix, la Politique d'exactitude de prix ne s'applique pas. Le commerçant devra simplement vous vendre au prix réduit indiqué le bien, sans la pénalité additionnelle.
3- ÉTIQUETAGE ERRONÉ, SOLDE TERMINÉ
Vous vous apprêtez à acheter la télévision de vos rêves puisqu’une étiquette indique un solde très intéressant. C’est un signe! Néanmoins, après discussion, le commis vous indique que ce solde est finalement dans les faits arrivés à échéance! Grande déception. Sachez toutefois que vous allez tout de même pouvoir profiter du rabais si aucune précision quant à la durée du solde n'est indiquée visiblement sur l'étiquette. Dans cette illustration, comme dans la précédente, la Politique d'exactitude de prix s'appliquera, si le commerçant est exempté de l'étiquetage individuel.
4- BAISSE DE PRIX
Vous suivez les tendances vestimentaires de près et vous avez ainsi l’habitude de magasiner à fréquence régulière. Vous achetez ainsi un joli chemisier coloré ou encore un veston chic et à votre image dans votre boutique préférée. La semaine suivante, vous constatez avec surprise que le prix de ce même vêtement est dorénavant réduit. Vous êtes peut-être chanceux, puisque même si le commerçant n’est pas tenu légalement de vous accorder un rabais quelconque, certains magasins consentent parfois à rembourser au consommateur la différence payée, selon les conditions indiquées à leur politique.
En plus de la Loi sur la protection du consommateur, la politique du magasin est ainsi souvent utile pour bien comprendre l'étendue de vos droits.
N. B. : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invité à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.
