La prestation compensatoire entre époux
Depuis le début de votre mariage, vous et votre conjoint vous vous entraidiez régulièrement pour l’accomplissement de divers projets. Vous donniez sans compter quoi que ce soit en contribuant dans l’entreprise de votre conjoint, en aidant à propulser la carrière de ce dernier ou encore en assumant pleinement les tâches de la maisonnée. Toutefois, à l’approche du divorce, vous jugez que cet investissement de temps et d’énergie n’est pas reconnu à sa juste valeur. Sachez qu’il serait possible dans certaines circonstances de demander une prestation compensatoire à votre conjoint.
LA PRESTATION COMPENSATOIRE, DE QUOI S’AGIT-IL?
La prestation compensatoire, comme son nom l’indique, représente une compensation qui sera attribuée à l’un des époux, en raison de son apport monétaire, matériel ou en services, à l’enrichissement du patrimoine de son conjoint. À la différence de la pension alimentaire entre conjoints qui vise à atténuer les conséquences économiques de la rupture, la prestation compensatoire est principalement un moyen de remédier équitablement aux déséquilibres économiques entre les époux, et ce, lorsque des conditions précises sont remplies.
La prestation compensatoire est une mesure d’équité qui est réservée aux époux. Par conséquent, les conjoints de fait ne peuvent bénéficier d’une telle compensation, sous réserve, toutefois, des autres recours pouvant s’offrir à eux.
QUAND LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT-ELLE ÊTRE ACCORDÉE?
La prestation compensatoire ne peut être accordée que suivant une demande faite au tribunal, notamment, en concomitance avec une demande en divorce. La prestation compensatoire sera évaluée par le juge qui considérera l’ensemble des faits. Il n’y a pas de formule précise permettant de conclure au bien-fondé d’une demande de prestation compensatoire, l’évaluation se faisant au cas par cas.
Vous devrez néanmoins être en mesure de démontrer de façon convaincante que votre contribution, sous quelque forme que ce soit, a permis à votre conjoint de s’enrichir alors que vous en subissez une perte corrélative. De plus, vous devrez démontrer que rien ne justifie cette situation d’enrichissement ni l’appauvrissement qui y est lié. Au moment d’évaluer la situation, le juge tiendra compte également de votre régime matrimonial ou encore de la présence d’un contrat de mariage.
QUELLES CIRCONSTANCES PEUVENT JUSTIFIER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE?
Plusieurs raisons peuvent justifier qu’une prestation compensatoire soit accordée par le tribunal. Ce pourrait être le cas, par exemple, du conjoint qui travaille pour l’entreprise de l’autre sans une rémunération adéquate ou sans contrepartie financière. Une autre illustration est celle du déséquilibre qui pourrait être causé par l’apport, en temps ou en argent, fait par l’un des conjoints et qui a permis à l’autre d’obtenir un diplôme, ce dernier acquérant ainsi une autonomie professionnelle et financière au détriment de l’autre.
Généralement, la contribution d’un conjoint aux tâches domestiques ne constitue pas un apport générant un enrichissement pour l’autre conjoint et ne donne pas droit à une prestation compensatoire. En effet, cette contribution est intimement liée aux obligations des époux durant le mariage de contribuer aux charges communes du ménage. Toutefois, lorsque celle-ci excède le seuil de la contribution « normale », une telle prestation pourrait être accordée par le tribunal dans certaines circonstances.
QUELLE EST LA VALEUR DE LA PRESTATION ACCORDÉE?
Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre ex-conjoint, c’est le juge qui tranchera et déterminera la valeur de la prestation attribuée. Celui-ci peut également déterminer, entre autres, les modalités du paiement ou attribuer des droits dans certains biens à l’époux à titre de paiement.
Au moment de votre divorce, la prestation compensatoire peut être un moyen judicieux afin de rétablir un déséquilibre économique découlant de votre mariage. Afin de faire valoir vos droits, demandez qu’un avocat en droit familial vous appelle.
N. B. : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invité à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.
