La réglementation applicable en matière d’achat de cartes-cadeaux
Que vous receviez une carte-cadeau ou que vous soyez plutôt la personne l’offrant, il est toujours intéressant de connaître les règles légales entourant leur achat.
Pour ce faire, il faut se référer à la Loi sur la protection du consommateur (« LPC ») pour connaître l’encadrement de ces cartes prépayées qui permettent à un consommateur de se procurer un bien ou un service chez un commerçant en contrepartie d’un paiement effectué à l’avance.
CONDITIONS D’UTILISATION
D’abord, le commerçant doit informer le consommateur des conditions d’utilisation de cette carte, de même que de la manière dont le solde pourra être vérifié. Ces informations doivent se retrouver sur la carte elle-même ou sur un écrit fourni en complément de cette dernière par le commerçant.
EXPIRATION DE LA CARTE
Soyez rassuré, en principe, il est dorénavant interdit pour un commerçant de prévoir que la carte-cadeau qu’il délivre puisse devenir périmée à une date déterminée ou par l’écoulement du temps.
Néanmoins, ce principe comporte quelques exceptions précises et il faut donc se référer à la loi. Par exemple, le contrat de vente d’une carte prépayée ayant pour objet des services de téléphonie mobile ou encore une carte-cadeau visant l’utilisation illimitée d’un service pourra expirer par l’écoulement du temps.
CONTREPARTIE, À DÉFAUT DE POUVOIR OFFRIR LE BIEN OU LE SERVICE
De plus, il peut arriver au moment où vous venez pour utiliser votre carte-cadeau chez un commerçant que le bien ou le service qui y est indiqué n’y soit plus offert. Le commerçant devra alors vous offrir une contrepartie équivalente au prix de ce bien ou de ce service, au moment où la vente de la carte a été conclue.
FRAIS DE DÉLIVRANCE OU D’UTILISATION
La loi prévoit également généralement qu’aucuns frais ne peuvent être réclamés de la part du consommateur pour la délivrance ou l’utilisation de la carte prépayée.
Néanmoins, il y a certaines exceptions retrouvées au Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Par exemple, lorsqu’une carte prépayée permet de se procurer des biens ou services auprès de plusieurs commerçants indépendants n’utilisant pas un même nom. Il sera alors possible, dans certaines circonstances, de demander des frais d’activation limités à 3,50 $ ou des frais d’inutilisation limités à 2,50 $ par mois.
Pour connaître les détails de l’application stricte des frais d’activation ou d’inutilisation, il faut se référer au règlement.
REMBOURSEMENT DU SOLDE SI INFÉRIEUR à 5 $
Sachez également que si vous effectuez un achat d’une valeur inférieure à celle indiquée à votre carte-cadeau et qu’il vous reste un solde de moins de 5 $, vous pourrez demander au commerçant de vous rembourser ce montant.
La LPC et son règlement offrent de précieuses protections aux consommateurs en matière d’achat et d’utilisation de cartes-cadeaux. Ainsi, si ces droits ne sont pas respectés et à défaut de vous entendre avec le commerçant, des recours sont possibles. Pour en apprendre davantage, consultez l’Office de la protection du consommateur ou demandez à ce qu’un avocat de notre étude vous appelle!
N. B. : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invité à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.
