La résiliation du bail de logement – état de santé et loyer modique
Au Québec, les baux de logement s’étendent généralement sur une période d’une durée de douze mois. Une fois le bail signé pour la toute première fois ou renouvelé par la suite, il faut, en principe, attendre l’écoulement du temps pour que celui-ci se termine. Or, dans certaines circonstances, il peut arriver que le locateur ou encore le locataire souhaite résilier le bail avant son terme puisque sa situation a changé. Dans le présent article, nous traiterons de la marche à suivre pour ce faire.
EXEMPLES DE RÉSILIATION À LA DEMANDE DU LOCATAIRE
Le Code civil du Québec prévoit certaines situations précises où il est possible de mettre fin prématurément au bail. C’est le cas lorsque le locataire se voit attribuer un logement à loyer modique, loue un logement qui ne convient plus en raison d’une nouvelle condition physique ou mentale ou est admis de façon permanente dans un établissement où lui sont offerts les soins ou les services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé en raison de son âge avancé.
À défaut de pouvoir arriver à une entente mutuellement satisfaisante entre le locateur et le locataire, idéalement écrite et signée, la transmission d’un avis est requise.
TRANSMISSION D’UN AVIS
De fait, pour résilier le bail dans chacun de ces scénarios, un avis doit être transmis au locateur indiquant la cause de la résiliation du bail et la date prévue du départ. Cet avis doit absolument être accompagné des documents appropriés pour être conforme à la loi, à défaut de quoi l’avis peut être validement refusé par le locateur. Le préavis sera nul et le locataire sera contraint à continuer d’acquitter son loyer.
Vous êtes ainsi fortement encouragé à utiliser les modèles d’avis retrouvés gratuitement sur le site Internet de la Régie du logement.
DATE DE DÉPART
La date de départ dépend quant à elle du délai nécessaire pour obtenir cette résiliation. Dans l’intervalle, le locataire devra continuer de payer le loyer.
Si le bail est d’une durée de moins de 12 mois, le bail sera résilié un mois après l’envoi de l’avis. Si le bail est d’une durée de 12 mois ou plus, le bail sera résilié deux mois suivant son envoi.
CAS 1 : Vous devez être relocalisé dans un centre de santé mieux adapté à votre état de santé de façon permanente
Dans une telle éventualité, vous devrez également joindre à votre avis une attestation de cet établissement de santé attestant votre admission de façon permanente et un certificat d’un professionnel de la santé assurant que vous remplissez les conditions d’admission nécessitant votre intégration de façon permanente.
CAS 2 : Un logement à loyer modique vous a été octroyé
Dans cette circonstance, vous devrez, en plus de votre avis indiquant la raison et la date du départ prématuré, joindre une attestation de l’Office municipal d’habitation confirmant l’attribution de ce logement à loyer modique.
CAS 3 : Vous avez une condition handicapante affectant votre quotidien qui fait que votre logement n’est plus adapté
Dans ce cas, vous devrez faire parvenir, en plus de l’avis détaillé, une attestation d’un médecin qui confirme cette nécessité d’être relogé dans un logement mieux adapté.
En cas de doute ou pour simplement faciliter vos démarches, n’hésitez pas à consulter votre conseiller juridique. Demandez ainsi à ce qu’un avocat vous appelle!
N. B. : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invité à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.
