La saison des nids-de-poule semble officiellement lancée
Plusieurs automobilistes se voient frémir à l’approche comme à la sortie de nids-de-poule. Ces obstacles routiers occasionnent parfois des bris matériels aux véhicules devenant alors une source notable de frustration pour leur conducteur. Pneus crevés, suspension désaxée, jantes endommagées; la facture qui en découle est souvent salée. Quels sont alors vos recours pour vous voir rembourser de la part de votre Municipalité les dommages ainsi occasionnés?
Si vous rouliez sur une rue située sur le territoire de la municipalité, par opposition à une autoroute qui est plutôt du ressort du ministère des Transports, et que votre automobile subit des dommages matériels lors de son trajet, vous devrez à tout prix dans un premier temps, donner un avis écrit au greffier de cette municipalité. Cet avis doit faire part de votre intention d’intenter une poursuite afin de réclamer des dommages-intérêts, indiquer les détails de votre réclamation et l’endroit où vous demeurez, faute de quoi la Municipalité n’est pas tenue de vous compenser les dommages-intérêts occasionnés à raison d’un tel incident.
De plus, cet avis doit être transmis au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’accident. L’article 585 de la Loi sur les cités et villes qui stipule cette règle est d’application très stricte et l’omission de respecter cet avis pourrait être fatale à votre recours civil contre la Municipalité. Parfois, certaines villes permettent également de remplir cet avis directement en ligne. De plus, la loi indique également qu’aucune action en dommages-intérêts, poursuite ou réclamation contre la Municipalité n’est recevable à moins qu’elle ne soit intentée dans les six (6) mois qui suivent le jour où l’accident est arrivé, ou le jour où le droit d’action a pris naissance. En matière municipale, les Municipalités profitent donc d’un délai de prescription écourté. Ce délai pour poursuivre est autrement souvent de trois (3) ans.
Avant même de vous pencher sur la responsabilité de la Ville en lien avec ces dommages, vous comprendrez donc que vous avez d’abord deux (2) obstacles temporels à franchir avec succès : l’avis au greffier dans les quinze (15) jours et le début de la poursuite dans les six (6) mois. Considérant les montants de réclamation souvent inférieurs à 15 000 $, ces poursuites sont souvent tranchées devant la division des petites créances.
Une fois ces deux étapes franchies, le jour de l’audition, vous devrez ensuite démontrer au tribunal, pour avoir gain de cause, les éléments suivants : la faute de la Municipalité, vos dommages et le lien de causalité entre ces deux éléments.
Ces trois (3) éléments doivent être établis selon la balance des probabilités, c’est-à-dire en démontrant que l'existence d'un fait est plus probable que son inexistence. Pour démontrer que la Municipalité a commis une faute quant à l’entretien de la rue, vous êtes encouragé à prendre des photos et vidéos du nid-de-poule de près et de loin afin de le situer dans son environnement. Vous êtes également encouragé à vous armer d’une règle pour en établir la dimension et profondeur. L’absence de signalisation adéquate aux alentours pour mettre en garde est également un facteur considéré.
Par ailleurs, la loi indique que la Municipalité est présumée non responsable des dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule. Il vous revient alors de démontrer que la faute était lourde et dénotait donc d’une insouciance, une imprudence ou d’une négligence grossière telle que la Municipalité doit vous payer les dommages. Il faut ainsi démontrer que la Municipalité était au courant de la situation et a été négligente pour la corriger.
Au regard de ce qui précède, on comprend donc que les conducteurs, lorsque possible, se tournent souvent vers leur assurance personnelle pour régler plus facilement et rapidement la problématique.
Au final, chaque cas étant différent, il est primordial de rencontrer un conseiller juridique dans les meilleurs délais, dès qu’une problématique survient, et ce, afin de ne pas passer un délai qui pourrait vous faire perdre tous vos droits. Dans certains cas, les délais pour agir sont extrêmement courts et ne vous donnent pas toujours le temps de retomber sur vos pattes.
N. B. : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invité à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.
