L’abc du vice caché
Infiltration ou accumulation d’eau, présence d’amiante, drains bouchés, dalle de béton fissurée : voici quelques exemples de vices retrouvés dans certains immeubles. Par contre, ces problématiques ne sont pas toujours considérées comme des «vices cachés» au sens de la loi et ne donnent donc pas droit à un dédommagement de la part du vendeur.
CRITÈRES POUR LES VICES CACHÉS
De fait, pour être considéré comme un « vice caché » quant à la garantie de qualité :
- Le vice doit être suffisamment grave;
- Le vice doit avoir existé au moment où vous avez acheté votre immeuble;
- Le vice doit alors vous avoir été inconnu;
- Le vice doit être caché, c’est-à-dire qu’un examen minutieux de l’immeuble n’aurait pas permis de le déceler.
DÉNONCIATION ÉCRITE
Sauf les cas d’urgence, la première chose à faire lorsque vous pensez être en présence d’un vice caché est d’aviser par écrit votre vendeur pour lui faire part de la situation, et ce, avant d’entreprendre quelques travaux que ce soit. Cet avis est essentiel et doit également être transmis au vendeur dans un délai raisonnable.
UNE FOIS DÉNONCÉ…
Après avoir dénoncé par écrit au vendeur la problématique et précisé le délai pour qu’il vienne sur les lieux la constater pour envisager de la corriger, vous devez attendre sa position.
RÉGLER À L’AMIABLE
L’idéal est bien évidemment de trouver une solution mutuellement satisfaisante pour toutes les parties.
Dans l’éventualité où une telle entente interviendrait, il est préférable de la mettre par écrit pour éviter toute confusion qui pourrait survenir par la suite quant à sa teneur.
POURSUIVRE LE VENDEUR AVEC UN RECOURS EN VICE CACHÉ
Si, malgré l’envoi de l’avis de dénonciation du vice au vendeur, vous n’avez pas de réponse de ce dernier ou ne réussissez pas à régler la situation à l’amiable, vous devrez entreprendre une poursuite devant les tribunaux afin d'être dédommagé.
À cet effet, il est important de se souvenir que le délai pour entreprendre cette procédure judiciaire contre votre vendeur est de trois (3) ans à partir de la découverte du vice caché.
Que ce soit pour vous aider à rédiger votre dénonciation écrite, négocier un règlement à l’amiable ou entreprendre ladite poursuite judiciaire, nous vous encourageons à obtenir des conseils auprès d’un avocat. Tout particulièrement dans l’éventualité d’une poursuite judiciaire, ce dernier pourra vous aider à évaluer la situation, les frais et les chances de succès de votre recours. Demandez ainsi qu’un avocat de notre équipe vous appelle!
N. B. : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invité à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.
