L’achat d’une résidence en copropriété avec son conjoint
Lorsque vous procédez à l’acquisition d’un immeuble à plusieurs, dont votre partenaire de vie, vous devenez alors des copropriétaires indivis de cet immeuble.
PRINCIPE : PART ÉGALE
De fait et sauf indication contraire, non seulement votre conjoint et vous serez considérés comme copropriétaires, mais également, vos parts seront présumées comme étant égales (50-50), et ce, même si l’un de vous a contribué à la mise de fonds d’une manière plus importante.
Cette répartition des parts est essentielle puisque vos droits et obligations vous sont attribués en proportion de votre part. À titre d’exemple, le solde du prix de vente sera généralement réparti entre vous selon cette proportion, à moins de prévoir autre chose dans l’acte de vente.
EXCEPTION
Il est effectivement possible de déterminer une répartition différente des parts. Toutefois, à défaut de le prévoir explicitement dans une entente écrite, la présomption d’égalité des parts prévue par la loi ne sera pas facile à repousser.
Ainsi, si vous prévoyez répartir le solde du prix de vente de la résidence d’une certaine manière vous permettant, par exemple, de récupérer votre mise de fonds, il est préférable de le prévoir clairement à l’acte notarié.
ILLUSTRATION – CARON c. CADIEUX
Le jugement Caron c. Cadieux résume bien l’importance d’avoir un écrit adapté à l’entente.
Dans cette affaire, les conjoints achètent en copropriété une résidence. L’acte de vente ne précise pas la répartition de leurs parts. Monsieur avance seul la totalité de la mise de fonds et, pendant la vie commune, paie également seul tous les frais afférents.
Suivant la séparation des parties et au moment de la mise en vente de la résidence, monsieur demande à madame de lui rembourser la moitié de sa mise de fonds et les dépenses et paiements hypothécaires effectués.
Le tribunal conclut que si monsieur avait réellement eu l’intention de réclamer de tels remboursements à madame, le contrat intervenu au moment de l’achat en aurait fait mention. Or, le contrat était silencieux. Dans les circonstances et par ces actions, monsieur a manifesté son intention de donner à madame la moitié indivise de la résidence familiale et a consenti à une libéralité à son égard.
CONJOINTS MARIÉS
Sachez toutefois que ces règles de partage sont différentes pour les couples mariés auxquels les dispositions relatives au patrimoine familial s’appliquent.
Au final, puisqu’il revient à la personne invoquant l’inégalité des parts de démontrer cet état des faits, mieux vaut y penser deux fois avant de signer un acte de vente, et ce, en étant pleinement conscient de la création possible de libéralités. Pour des questions à cet effet, demandez qu’un avocat de notre équipe vous contacte!
N. B. : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invité à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.
