Le contrat de vie commune, un outil sous-estimé
Malgré l’affaire médiatisée Éric c. Lola qui a mis en lumière les divergences de situation entre les personnes mariées et les conjoints de fait, les contrats de vie commune demeurent aujourd’hui peu utilisés par les couples non mariés. Pourtant, un tel type de contrat permet d’atténuer la différence dans le traitement juridique de leur situation au moment de la séparation et offre la possibilité de prévoir en amont les implications et conséquences en cas de rupture ou de décès de l’un d’eux.
DIVERGENCES ENTRE LES COUPLES MARIÉS ET LES CONJOINTS DE FAIT
Tout d’abord, il est important de souligner que les règles applicables au partage du patrimoine familial et au régime matrimonial ne s’appliquent pas aux conjoints qui ne sont pas mariés, et ce, peu importe la naissance d’enfants issus de leur union ou le nombre d’années de vie commune. Ainsi, le fait de vivre dans la même résidence que votre conjoint(e) durant plusieurs années ne vous accordera pas de droit de créance dans celle-ci au moment de vous séparer si vous n’êtes pas mariés, à moins d’avoir prévu une clause à cet effet dans un contrat.
De la même façon, en l’absence de mariage, il ne vous sera pas possible de réclamer une pension alimentaire pour votre usage personnel, suivant la rupture, et ce, même si vos années de vie commune vous laissent dans une situation économique précaire. En effet, la pension alimentaire entre conjoints ne s’applique qu’aux époux, à moins que les conjoints de fait aient prévu un engagement similaire dans un contrat lors de leur vie commune.
Il est néanmoins nécessaire de distinguer ici que la pension alimentaire pour enfants est une notion d’ordre public qui s’applique de façon égale à tous les enfants, peu importe la situation matrimoniale de leurs parents.
CONTENU DU CONTRAT DE VIE COMMUNE
Ainsi, il apparaît que la conclusion d’un contrat de vie commune avec votre conjoint(e) permet de pallier les situations énoncées ci-avant et à contrer l’iniquité qui pourrait exister entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas.
Dans le cadre d’un contrat de vie commune, vous pouvez moduler les clauses prévues afin de le personnaliser à votre situation. De ce fait, vous pouvez très bien décider de reprendre l’ensemble des règles relatives au patrimoine familial, à un régime matrimonial en particulier et à la pension alimentaire entre conjoints afin de vous placer dans une situation analogue à celle des couples mariés. Vous pouvez également plutôt décider d’intégrer seulement quelques règles applicables aux couples mariés et qui vous conviennent. À titre d’exemple, vous pouvez prévoir l’application des modalités suivantes au moment de votre séparation :
- le partage du régime de retraite de votre conjoint(e);
- le versement d’une compensation pour perte de revenus survenue durant la vie commune;
- une contribution aux charges communes suivant la rupture;
- un droit d’usage de la résidence principale utilisée par la famille;
- un partage de la plus-value lorsque la résidence est la propriété de votre conjoint(e), mais que vous y avez contribué financièrement;
- une compensation pour les travaux effectués sur la résidence par un des conjoints;
- un partage du compte conjoint et des marges de crédits;
- etc.
Une multitude de clauses sont possibles. Le contrat de vie commune est un contrat fait sur mesure pour répondre à vos besoins.
QUAND, COMMENT ET AVEC QUI CONCLURE?
Il est possible de conclure le contrat au début de votre relation avec votre conjoint(e) ou à tout autre moment au courant de la vie commune. Les conjoints peuvent décider de rédiger le contrat par eux-mêmes, ou de requérir les services d’un avocat ou d’un notaire.
À cet égard, il est à noter que les couples mariés peuvent également convenir d’une entente en ce qui a trait au choix du régime matrimonial applicable et y prévoir notamment des donations. Un tel contrat de mariage se doit alors d’être conclu avec un notaire.
En ce qui le concerne, la conclusion d’un contrat de vie commune celui-ci relève à la fois de la compétence des avocats et des notaires, ceux-ci pouvant alors faire équipe pour permettre la rédaction d’un contrat des plus complets.
Vous avez des questions quant à votre situation particulière? Demandez qu’un avocat en droit de la famille vous appelle!
N. B. : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invité à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.
