Le droit de l’employeur de renoncer au préavis de départ en cas de démission de l’employé
Vous êtes salarié d’un même employeur depuis plusieurs années déjà et vous décidez après mure réflexion de quitter votre emploi pour relever les défis d’un nouveau. Lorsque vous avisez votre employeur de votre départ définitif dans trois (3) semaines, celui-ci vous demande plutôt de prendre vos affaires et de quitter immédiatement, et ce, anéantissant du même coup votre indemnité de départ pour cette période de temps.
Cette renonciation à votre préavis de départ de trois (3) semaines de la part de votre employeur est-elle valide?
ILLUSTRATION JURISPRUDENTIELLE
Il s’agit exactement de la question sur laquelle le plus haut tribunal du Canada a dû se prononcer en 2014. Dans l’arrêt de principe Commission des normes du travail c. Asphalte Desjardins inc., 2014, 2 RCS 514), le tribunal arrive à la conclusion qu’il n’est pas possible pour un employeur de renoncer au préavis de délai de congé raisonnable donné par un employé. En conséquence, il doit le rémunérer durant cette période.
Dans cette affaire, les circonstances entourant la démission du salarié étaient claires puisque le salarié n’a pas mis fin au contrat de travail immédiatement, mais a plutôt annoncé sa fin dans un futur rapproché de trois (3) semaines. L’employeur en exigeant plutôt le départ immédiat a quant à lui mis unilatéralement fin au contrat, sans délai de congé, contrevenant alors à son obligation légale de donner soit un délai de congé raisonnable ou une indemnité y tenant lieu.
EXCEPTION
Bien entendu, chaque situation étant différente, les circonstances du départ doivent être évaluées en conséquence. Il se pourrait, par exemple, qu’un salarié décide de démissionner sur-le-champ, en offrant toutefois à l’employeur de demeurer encore à l’emploi pour une certaine période de temps raisonnable si ce dernier le souhaite.
Dans l’éventualité où l’employeur souhaite également que ce salarié parte immédiatement, il y a « rencontre de volontés ». Le délai de congé ou l’indemnité y tenant lieu ne sera donc pas requis puisqu’il y a un accord quant au moment précis pour lequel le contrat de travail à durée indéterminée prend fin. En cas de doute sur votre situation particulière, demandez qu’un avocat de notre équipe vous appelle.
N. B. : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invité à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.
