Le droit d’un locataire au maintien dans les lieux
En matière de bail de logement, l’éviction est l’exception à la règle selon laquelle le locataire a le droit « au maintien dans les lieux ». Ce droit signifie qu’à l’échéance du bail, le locataire a droit au renouvellement de son contrat. Pour empêcher le renouvellement automatique du bail, le locateur devra se trouver dans l’une des situations où la loi permet l’éviction, puis en respecter les modalités.
SITUATIONS PERMETTANT L’ÉVICTION
Par exemple, le locateur qui est propriétaire de l’immeuble peut le reprendre pour y habiter ou pour y loger ses parents, ses enfants, ou un autre membre de sa famille dont il est le principal soutien.
Il peut aussi reprendre le logement pour y loger son conjoint après une séparation de corps, un divorce, ou une dissolution de leur union civile s’il demeure le principal soutien de ce conjoint.
Le locateur peut également reprendre un logement pour le subdiviser, l’agrandir de manière substantielle ou pour en changer l’affectation.
Changer l’affectation d’un immeuble veut dire changer l’usage qu’on en fait. Par exemple, un locateur qui désire reprendre un logement pour y établir son bureau cherche à changer l’affectation de l’immeuble. En est de même le locateur qui souhaite convertir un immeuble à logements privés loués au mois en chambres d’hôtel louées à l’heure ou à la nuit.
MODALITÉS DE L’ÉVICTION
Si l’une des situations permettant l’éviction est présente, certaines modalités devront également être rencontrées.
De fait, pour évincer un locataire, le locateur devra l’aviser de son intention au moins six (6) mois avant la fin du bail en cours. Dans l’éventualité où le bail est d’une durée de moins de six (6) mois, l’avis n’est que d’un (1) mois.
Pour ce qui est du bail à durée indéterminée, l’avis doit être donné six (6) mois avant la date de reprise.
À la réception de l’avis, le locataire bénéficie d’un délai d’un (1) mois pour informer le locateur de son intention, soit de quitter ou de contester l’éviction. L’absence de réponse de la part du locataire équivaut à un refus de sa part de quitter le logement.
Le refus du locataire de quitter n’est pas fatal aux plans du locateur. Ce dernier devra cependant obtenir l’autorisation du Tribunal administratif du logement pour reprendre le logement. Le locateur doit présenter sa demande dans le mois suivant le refus et doit remplir son fardeau de preuve pour démontrer le motif légitime d’éviction.
L’éviction est un processus qui peut facilement s’avérer ardu pour les parties impliquées, et ce, que vous soyez le locataire ou le locateur. Afin d’être bien accompagné dans votre situation particulière, demandez qu’un avocat en droit civil de notre équipe vous appelle!
N. B. : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invité à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.
