Le non-respect d’un jugement sur la garde des enfants
Si vous passez présentement par une procédure de séparation ou êtes déjà passé par là et que vous avez des enfants, vous savez déjà que le partage de la garde des enfants peut s’avérer complexe. En effet, au-delà du partage de la garde au quotidien, il y a également les congés scolaires, les vacances estivales, les occasions spéciales, etc. Il s’agit de tout autant de situations pouvant apporter leur lot de défis. Au terme d’un processus judiciaire, le juge aura généralement statué sur ces différentes questions.
Or, parfois, certains parents peuvent agir de manière émotive, voire impulsive, et ainsi aller à l’encontre du jugement rendu par le tribunal concernant le partage de la garde des enfants. Que se passe-t-il donc lorsqu’un jugement sur la garde des enfants n’est pas respecté par l’un des deux parents?
SE RENDRE COUPABLE D’OUTRAGE AU TRIBUNAL
Peu importe la situation dans laquelle il se trouve, l’individu qui ne se conforme pas à une décision de la cour peut être accusé d’outrage au tribunal. Vous avez donc l’obligation de respecter les conditions établies par la cour, sans quoi vous pourriez devoir payer une amende, être contraint d’effectuer des travaux dans la collectivité ou même être condamné à une peine d’emprisonnement.
Pour qu’il puisse y avoir outrage au tribunal, une plainte doit d’abord être déposée à cet effet à la cour. La plupart du temps, la demande en outrage est déposée par le parent qui constate que l’autre ne respecte pas ce qui a été établi dans le jugement.
Par exemple, pourrait être passible d’outrage au tribunal votre ex-conjoint(e) qui a la garde exclusive de votre enfant et qui ne vous permet pas d’exercer les appels téléphoniques réguliers auxquels vous avez droit conformément au jugement rendu par le tribunal, prétextant systématiquement l’absence ou l’indisponibilité de votre enfant.
VOS DROITS ET RECOURS
Dans une telle situation, la procédure d’outrage vise surtout à dissuader le parent fautif de contrevenir au jugement de la cour. Néanmoins, la priorité demeure toujours le bien-être et la sécurité de l’enfant.
Toutefois, lorsque votre ex-conjoint(e) n’exerce pas ses droits d’accès en vertu d’un jugement, vous ne pourrez le contraindre à effectuer ces accès. De fait, l’exercice de ces accès n’est pas considéré comme un devoir, mais comme un privilège. Ainsi, ne serait pas passible d’un outrage au tribunal ce parent qui n’exerce pas ses droits d’accès. Cependant, il est important de savoir que la diminution du temps de garde de ce parent a une influence directe sur le paiement de la pension alimentaire. Cette piste pourra être étudiée avec votre avocat en droit de la famille.
En somme, si vous croyez que votre ex-conjoint(e) contrevient à un jugement rendu par le tribunal concernant la garde de votre enfant, n’hésitez pas à recourir à une aide professionnelle afin d’avoir l’heure juste sur votre situation et afin de bien connaître vos droits et recours. Ainsi, demandez que notre équipe d’avocats en droit familial vous contacte.
N. B. : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invité à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.
