Le recours à la division des petites créances
Connaissez-vous le recours juridique à la Cour du Québec (division des petites créances)? Il s’agit d’un recours généralement envisageable pour les demandes en recouvrement d’une valeur de 15 000 $ ou moins et celles visant l’annulation, la résolution ou la résiliation d’un contrat ou d’une obligation dont la valeur n’excède pas 15 000 $. Sachez par ailleurs que dans l’éventualité où votre créance serait de plus de 15 000 $, vous pourrez même volontairement la réduire sous le seuil de 15 000$ afin de déposer votre demande devant cette division.
SES AVANTAGES
La procédure devant ce tribunal étant plus souple et les frais afférents étant significativement moindres, ce recours est souvent intéressant afin de régler plus rapidement et à moindre coût certains différends de nature juridique que vous pouvez avoir avec une autre personne.
ADMISSIBILITÉ DES LITIGES
Il y a certains types de litiges qui ne peuvent toutefois être tranchés par un juge devant cette division dont, notamment, les cas du recours en diffamation, en injonction, en matière de bail de logement et de droit familial.
Il faut également être un demandeur qualifié. Par exemple, à défaut d’être un particulier, votre entreprise pourra effectuer une poursuite aux petites créances seulement si elle a eu, en tout temps pendant les douze (12) mois précédant le dépôt de la demande, dix (10) employés ou moins à son emploi.
MANDAT DE REPRÉSENTATION
Lors du procès, les parties ne peuvent généralement être représentées par un avocat et les personnes physiques doivent agir d’elles-mêmes.
Il est néanmoins possible de mandater son conjoint, un parent ou un ami pour nous représenter, à titre gratuit. Un document devra être rempli et déposé à cet effet.
Dans le cas d’une entreprise, elle pourra être représentée par un de ses dirigeants ou par un salarié qui est au service de l’entreprise, mais qui n’est toutefois pas avocat.
Au final, même si vous ne pouvez être représenté par un avocat lors de l’audition, il est judicieux d’en rencontrer un; si vous êtes en demande, afin de vérifier les fondements juridiques de votre recours et voir s’il se qualifie pour la division des petites créances. Si vous êtes en défense, l’avocat peut également préparer vos moyens de défense ou même une demande reconventionnelle. Dans tous les cas, l’avocat peut également vous aider à préparer la présentation de votre dossier au juge, et ce, afin de maximiser vos chances de succès devant le tribunal. À cet effet, demandez que l’un des avocats de notre équipe vous appelle!
N. B. : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invité à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.
