Le régime d’indemnisation de la SAAQ et l’immunité de l’individu fautif
Le régime d’indemnisation de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) permet d’indemniser le préjudice corporel des victimes d’accident de voiture. Pour les individus responsables du préjudice, une protection juridique est également créée à leur égard en vertu de ce régime.
PRINCIPE : RESPONSABILITÉ CIVILE
Tout d’abord, pour bien comprendre la particularité du système d’indemnisation de la SAAQ, il faut connaître le régime général applicable en matière de responsabilité civile.
En fonction de ce régime, pour qu’une personne soit tenue civilement responsable des faits reprochés, il faut démontrer trois (3) éléments distincts, soit la faute, les dommages subis et le lien de causalité entre cette faute et les dommages.
La faute étant considérée comme un écart entre le comportement de la personne et le comportement qu’aurait eu une personne raisonnable, prudente et diligente dans les mêmes circonstances.
EXCEPTION : RÉGIME SAAQ
Dans le cadre du régime de la SAAQ, la preuve est simplifiée en ce que vous n’avez pas à démontrer la faute d’un individu quelconque pour être indemnisé. Seuls la démonstration des dommages et le lien de causalité entre les blessures et l’accident survenu lors de l’usage ou du chargement d’un véhicule suffisent.
Les indemnités prévues à la Loi sur l’assurance automobile sont les seuls droits que possède une victime en raison d’un préjudice corporel. Aucun recours juridique devant un tribunal n’est possible à l’encontre de la personne ayant causé l’accident ou même de tiers intervenants après l’accident ayant aggravé les dommages subis.
ILLUSTRATION DE CETTE IMMUNITÉ CIVILE
À titre d’exemple, dans une affaire portée devant le plus haut tribunal du pays (Godbout c. Pagé, 2017 CSC 18), cette cour conclut que les victimes n’ont droit de recevoir que l’indemnisation du régime d’assurance publique. Aucune réparation financière supplémentaire n’a été accordée aux victimes de la part de personnes étant intervenues après l’accident et ayant aggravé leurs dommages.
Dans l’un des cas, il s’agissait d’agents de la Sûreté du Québec. Ces derniers ayant été trop lents à localiser, en période hivernale, la voiture accidentée de la victime, lui aurait occasionné des engelures importantes nécessitant l’amputation d’une partie de sa jambe.
Dans l’autre cas, il s’agissait du personnel médical. Il aurait mal évalué et traité les blessures de la victime découlant de l’accident. Ceci aurait engendré l’atteinte neurologique à une main et également l’amputation d’une partie des jambes.
Il est possible de constater qu’il s’agit donc d’une réelle immunité civile non seulement à l’égard du conducteur fautif, mais aussi des autres intervenants. Même le garagiste qui aurait engendré un accident par son erreur sera protégé.
AVANTAGES
L’un des avantages du régime pour la victime est de lui éviter de devoir passer par le processus judiciaire. En plus d’être long et coûteux, le résultat du recours n’est pas non plus garanti.
INCONVÉNIENTS
Bien que l’ensemble des victimes soit indemnisé par ce régime, les sommes versées ne correspondent pas toujours à ce qu’une victime aurait pu espérer recevoir du dénouement d’un procès au civil. De fait, souvent, les montants reçus ne compensent que partiellement les dommages corporels et psychologiques subis.
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N. B. : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invité à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.
