Les enjeux juridiques de la location à court terme de style Airbnb
Avant d’afficher votre logement sur la plateforme AirBnb, afin de tirer un revenu de sa location, certaines précieuses précautions s’imposent pour éviter la survenance de désagréables surprises.
De fait, le droit québécois encadre cette pratique de location à court terme et à défaut de se conformer aux règles établies en la matière, votre expérience pourrait ne pas être aussi lucrative que vous l’auriez imaginé.
L’ATTESTATION DE CLASSIFICATION
Tout d’abord, il est possible que vous deviez obtenir une attestation de classification pour mettre votre logement ainsi en location en vertu de l’application de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique, laquelle prévoit des obligations particulières pour la location à des fins touristiques.
L’obtention de ladite attestation sera requise si les conditions suivantes sont retrouvées :
- Vous offrez votre unité d’hébergement en location contre rémunération à des « touristes ». (Un touriste s’entend d’une personne qui voyage hors de sa municipalité pour une durée minimale d’une nuit et maximale d’une année);
- La durée de la location n’excède pas 31 jours;
- La location de votre unité d’hébergement est offerte sur une « base régulière » au cours d’une même année, c’est-à-dire de façon habituelle, récurrente et constante;
- La location de votre unité d’hébergement est offerte de façon « publique ». Par exemple, sur AirBnb, Kijiji ou Facebook.
Si vous exploitez un établissement d’hébergement touristique, sans avoir obtenu au préalable cette attestation, vous pourrez être contraint à payer une amende de 2 500 $ à 25 000 $ et même davantage dans l’éventualité d’une récidive.
Il faudra donc obtenir et maintenir cette attestation en payant les frais annuels et les diverses taxes et en maintenant en vigueur une police d’assurance responsabilité civile d’au moins 2 000 000 $.
LIMITATIONS MUNICIPALES
Vous devez également savoir que ce ne sont pas toutes les municipalités au Québec qui permettent ce type de location sur son territoire et il se pourrait donc que votre municipalité s’oppose à la délivrance d’une attestation, en vertu de sa réglementation.
AUTRES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE LOCATION
Même si vous n’êtes pas assujetti à la Loi sur les établissements d’hébergement touristique, sachez que vous restez tout de même soumis aux autres obligations civiles. Ces obligations peuvent, par exemple, résulter de votre titre de locataire ou encore celui de propriétaire d’un condo.
De fait, le droit à la sous-location est encadré par le Code civil du Québec et les règles y étant retrouvées doivent être respectées par le locataire pour y donner suite.
Il faudra, par exemple, que vous obteniez le consentement du locateur et que vous vous assuriez que la paix des autres locataires n’est pas troublée. Il faudra également vous assurer de ne pas changer la destination du logement pour une vocation commerciale, ce qui donnerait alors la possibilité pour votre locateur de résilier votre bail. De fait, une location fréquente pourrait être interprétée comme un changement à la destination de l’immeuble locatif.
Si vous êtes propriétaire d’un condo, il se pourrait que l’acte constitutif de copropriété établisse des restrictions quant à la destination de l’immeuble et vous devrez aviser le syndicat de la location de votre partie privative et du nom du locataire.
Pour conclure et puisque le cadre juridique en matière de location à court terme peut être complexe à respecter, n’hésitez pas à vous adresser à l’un des avocats de notre étude pour obtenir des conseils adaptés à votre situation unique. À cet effet, demandez qu’un avocat de notre équipe vous appelle!
N. B. : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invité à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.
