L’indemnisation sous le régime d’indemnisation de la SAAQ
Le régime de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) sert à indemniser le préjudice corporel des victimes d'accident de la route, tel un régime public d'assurance.
L’une des particularités essentielles de ce régime est que les victimes n’ont pas besoin d’établir la faute de la personne ayant causé leurs dommages afin de pouvoir recevoir une compensation financière de l’état. Elles n’ont donc pas à établir cette faute, soit que la personne n’a pas agi comme une personne raisonnable, prudente et diligente dans les mêmes circonstances.
PREUVE SIMPLIFIÉE
De fait, contrairement au régime légal qui serait habituellement applicable (régime de responsabilité civile extracontractuelle), la preuve des victimes est simplifiée. Pour faciliter le processus d’indemnisation de ces personnes, elles doivent uniquement prouver leurs dommages et le lien entre la survenance de ces blessures et l'accident.
De plus, l’accident en question doit être survenu lors de l'usage ou du chargement d'un véhicule. À titre d’exemple, la jurisprudence a interprété le fait de se blesser en déneigeant son auto comme étant une situation couverte par le régime de la SAAQ.
IMMUNITÉ
De plus, il ressort également de l’interprétation des tribunaux qu’il ne sera pas possible pour la victime d'obtenir, en plus de l'indemnisation du régime d'assurance publique, des dommages et intérêts additionnels directement de la part de personnes intervenues après l'accident et qui auraient aggravé les dommages subis lors de cet accident. Tel est le cas, par exemple, du chirurgien qui n’aurait pas évalué et traité conformément aux règles de l'art les blessures d’une victime de la route, lui occasionnant ainsi une atteinte supplémentaire ou même une amputation.
De fait, bien que les indemnités accordées par la SAAQ le sont sans égard à la faute de quiconque, elles sont également les seuls droits que possède une victime pour compenser un préjudice corporel. Aucune autre réclamation à ce sujet n'est donc reçue devant les tribunaux, sauf pour certaines personnes profitant d’un régime d'assurance privé.
Au final, le régime d’indemnisation de la SAAQ a l’avantage pour les victimes de leur éviter un long et coûteux processus judiciaire dont l'issue est incertaine. Par contre, le régime demeure également une réelle immunité civile à l'égard du conducteur fautif, mais également des divers autres intervenants. Il ne permet pas aux victimes de poursuivre au civil pour obtenir des sommes supplémentaires afin de compenser les blessures.
Vous souhaitez être accompagné par un avocat durant votre processus d’indemnisation auprès de la SAAQ? Demandez à ce qu’un avocat en droit administratif vous appelle!
N. B. : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invité à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.
