Que faire lors de la découverte d’un vice caché?
Lors de la réalisation de travaux sur votre immeuble, vous constatez une problématique qui semble être un vice caché au sens de la loi. Devant cette situation, vous vous demandez ce que vous devez faire. Dans une telle éventualité, la loi prévoit que « l’acheteur qui constate que le bien est atteint d’un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte.»
Dès la découverte du vice, vous devrez ainsi absolument d’abord interrompre temporairement l’exécution de vos travaux afin d’aviser le vendeur de la situation.
BUT DE LA DÉNONCIATION
Cette dénonciation écrite sert à exposer la situation à l’ancien propriétaire afin que ce dernier puisse lui-même venir constater l’existence du vice, évaluer son origine et le montant de la perte qu’il représente.
Cette dénonciation permet également au vendeur de proposer d’effectuer les travaux de réparation pour corriger le vice.
CONTENU DE LA DÉNONCIATION
Puisqu’il faut offrir l’occasion au vendeur de venir constater et évaluer la situation de lui-même ou par l’un de ses représentants mandatés, vous devrez préciser dans votre avis de dénonciation le délai que vous lui laissez pour ce faire.
Vous pouvez à la même occasion en profiter pour mettre le vendeur en demeure d’effectuer les travaux de réparation, de faire vérifier l’immeuble par un expert, ou encore, de reprendre l’immeuble et de vous rembourser le prix payé dans les cas plus importants.
ENVOI DANS UN DÉLAI RAISONNABLE
De plus, la dénonciation doit être acheminée dans un délai raisonnable suivant la découverte du vice.
Le caractère raisonnable de ce délai s’évalue en tenant compte des circonstances et de la nature du vice. Bien que cette appréciation soit donc au cas par cas, la loi exige que vous fassiez preuve de diligence et il est ainsi préférable de ne pas tarder avant d’informer dûment le vendeur de votre découverte.
Dans l’éventualité où le vice apparaît graduellement, le délai pour le dénoncer commence à courir à partir du moment où vous pouviez en soupçonner la gravité.
CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE LA DÉNONCIATION
Par ailleurs, souvenez-vous que cette dénonciation écrite au vendeur est essentielle au recours en vice caché. Effectivement, la jurisprudence indique que le défaut de l’informer avant que les travaux correctifs soient apportés sera fatal à vos démarches en justice, le vendeur ne devant pas être privé de la possibilité de vérifier l’existence et la gravité du vice et de le réparer.
Il est vrai qu’en présence de circonstances exceptionnelles, la jurisprudence a déjà indiqué qu’une dénonciation verbale était acceptable puisqu’il avait été démontré que le vendeur avait pu effectuer ses vérifications. Malgré tout, pour éviter le risque que la dénonciation soit jugée non valide, mieux vaut envoyer un écrit, et ce, par le biais d’un courrier recommandé afin de conserver une preuve d’envoi.
EXCEPTION : L’URGENCE
Le défaut d’envoyer une dénonciation écrite au vendeur avant de corriger le vice ne sera pas fatal au recours judiciaire dans les situations jugées urgentes. Il faudra alors démontrer que la situation présentait un risque de détérioration ou de perte importante tel que vous n’aviez d’autres choix que de procéder immédiatement aux travaux afin de mitiger vos dommages ou pour éviter un danger.
Si vous souhaitez envoyer une correspondance pour dénoncer en bonne et due forme le vice caché que vous venez de constater ou si vous êtes plutôt la personne ayant reçu cette dénonciation écrite et vous souhaitez être guidé dans les étapes à venir, demandez à ce qu’un avocat de notre équipe vous appelle.
N. B. : Cet article dégage les principes généraux du droit québécois et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Chaque situation étant différente et le droit étant porté à évoluer, vous êtes invité à contacter votre conseiller juridique afin de connaître les règles particulières propres à votre situation.
