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Achat fait « aux risques et périls » de l’acheteur

À votre plus grand désarroi, lors de travaux de rénovation du sous-sol de votre immeuble, vous constatez la présence d’infiltration d’eau dans les murs.

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La garantie supplémentaire, utile ou non?

Lors d’une séance de magasinage, il vous est fort probablement déjà arrivé qu’au moment de conclure une transaction, le caissier vous propose d’ajouter un programme de garantie au bien que vous souhaitiez acheter.

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Les droits des conjoints de fait lors de la séparation

Le plus haut tribunal du pays a statué sur cette saga en concluant que les couples non mariés ne peuvent avoir droit à une pension alimentaire pour eux-mêmes ou encore avoir accès à une part du patrimoine familial, et ce, contrairement aux couples mariés.

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L’importance de connaitre les effets juridiques du mariage

Au Québec, notre système de droit privé se distingue de celui du reste du pays qui est plutôt encadré par les règles de common law.

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Les servitudes de passage

Lors du processus d’achat de votre nouvelle maison, vous êtes informé par votre courtier immobilier de l’existence d’une servitude de passage permettant au voisin de l’arrière de circuler sur une portion du terrain.

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Le contrat de vie commune, un outil sous-estimé

Malgré l’affaire médiatisée Éric c. Lola qui a mis en lumière les divergences de situation entre les personnes mariées et les conjoints de fait, les contrats de vie commune demeurent aujourd’hui peu utilisés par les couples non mariés.

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Harcèlement psychologique ou sexuel au travail

Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié.

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La pension alimentaire pour enfant majeur

Certains parents pensent à tort que dès que leur progéniture atteint l’âge de la majorité, l’obligation de leur verser une pension alimentaire s’arrête automatiquement.

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Le régime d’indemnisation de la SAAQ et l’immunité de l’individu fautif

Le régime d’indemnisation de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) permet d’indemniser le préjudice corporel des victimes d’accident de voiture.

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